Conditions Générales de Vente

Télécharger les conditions générales de vente

Désignation

Sismiik est le nom commercial de la société Actemik. Sismiik est un organisme de formation professionnelle proposant notamment des interventions dans le développement personnel, le management, l’efficacité professionnel et l’apprentissage des langues. Son siège social est fixé au 4, rue de Charenton – 94140 Alfortville. Sismiik conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client, toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de notre centre
Stagiaire, ou Bénéficiaire : La personne physique qui participe à une formation. Chaque stagiaire se voit remettre le règlement intérieur du centre de formation, qui s’impose à lui
Formation Inter-entreprises : Les formations qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
Formations Intra-entreprises : les formations dispensées spécifiquement par notre centre pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
OPCO : Les Opérateurs de Compétences chargés de collecter les fonds de formation et de financer des actions de formation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par notre centre pour le compte d’un Client. Dans le cas de prestations conclues dans le cadre d’un appel d’offre, public ou privé, ou d’une habilitation spécifique, des conditions particulières, imposées dans les cahiers des charges, peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. Il peut notamment s’agir des conventions, des prix, des conditions de facturation ou des pièces justificatives à fournir. Dans le cas d’une subrogation de paiement, par un OPCO, ce dernier peut également imposer des conditions spécifiques (convention de prestation de services) qui peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV.

En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la formation, ce qui autorise alors notre centre de formation, à percevoir directement le paiement des frais de formation de cet OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client

Le fait pour un client de valider, par sa signature, un devis, une convention ou un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute action de formation fera l’objet de la signature préalable d’une convention de formation, ou d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même sa formation. Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : Elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, et le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, les conditions d’exécution partielle, et les autres mentions obligatoires. Tous les prix sont indiqués en euros HT et TTC, avec le montant de la TVA

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal. Le centre de formation pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours avant le début de l’action, ou d’abandon non justifié par une force majeure en cours de formation, l’organisme facturera à l’entreprise les sommes qu’il aura réellement engagé pour la réalisation de l’action. Ces dernières ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation continue de l’entreprise. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. (Articles L6354-1 et L920-9 du code du travail)

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Sismiik pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Sismiik.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Sismiik, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Sismiik au Client. Sismiik s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées ou financées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Sismiik comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Sismiik à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client autorise Sismiik à ce que son logo, le descriptif de la prestation ainsi que les testimoniaux recueillis soient publiés sur le catalogue de formation, le site Internet ou tout autre support commercial.

Protection et accès aux informations à caractère personnel Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Sismiik. – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Sismiik – 4, rue de Charenton – 94140 Alfortville ou par voie électronique à : contact@sismiik.com. En particulier, Sismiik conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Sismiik s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Sismiik à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Médiateur de la consommation pour Sismiik et MAJY Insertion

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND